Conditions générales de vente

Sagntech.com est le site en ligne de la société :
FADMAFF
26 av. du Président Robert Lakota

91270 Vigneux sur Seine
RCS 810873661 Evry


ARTICLE 1 -OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire et préalable de notre société. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment notice, catalogue, publicité n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et acceptés par notre société, accompagné du paiement prévu. La vente est considérée comme parfaite dès lors que le Client valide les présentes conditions générales de vente.
Nos produits sont des accessoires divers pour les smartphones et le matériel informatique de consommation courante, vendus neufs
Les prix de nos produits s’entendent TTC (Toutes Taxes Comprises), TVA à 20%. Toutes les commandes sont payables en Euros. Toutes les informations présentées sur notre site sont en langue française.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitées par les présentes stipulations contractuelles seraient régies par la Loi française.


ARTICLE 2 -PRODUITS TARIFS ET JUSTIFICATIFS

Nos tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site lors de l’enregistrement des commandes.
Toute modification du contenu de la commande fera l’objet d’une confirmation écrite.
Une facture pourra vous être adressée lors de l’expédition de la commande.
Sagntech se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques des fiches produit, ainsi que leur délai de livraison.
Malgré nos précautions, les photos présentes sur le site peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ceci dû au cadrage ou à l’intensité lumineuse de chaque appareil photos. Les photos des produits ne sont pas contractuelles.
Vente promo : la vente est fermée lorsque la quantité de produits est épuisée.


ARTICLE 3 - LIVRAISONS

Le client doit s’assurer de la bonne conformité du produit ; Il est de votre responsabilité de vérifier le contenu du colis. Si vous mentionnez « sous réserve de déballage, colis en bon état… », Aucun échange ne pourra avoir lieu.
En cas de paiement par paypal, la commande ne sera traitée qu’à réception de la somme due.
Le délai de livraison est la période comprise entre l’enregistrement de la commande et la mise à disposition des produits sur place (art 1604 du Code Civil). Le temps de transport s’ajoute au délai de livraison. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande en fonction du délai logistique de référence dans la profession et à exécuter les commandes sauf cas de force majeure ou hors de contrôle (grève, gel, incendie, épidémies…).
Le bon de livraison remis par le transporteur constituera la preuve d’une bonne délivrance. Le client s’engage à vérifier la conformité de la commande à la réception. La livraison est réputée effectuée dés la remise du produit au transporteur. Nos livraisons ont un délai moyen de 1 à 10 jour.
La livraison est effectuée par un service de suivi colissimo.
En cas d’absences de réserve caractérisées sur le bon de livraison et si des avaries de transport sont constatées, le Client a 48 h pour adresser un courrier recommandé au transporteur avec copie à Sagntech. Passé ce délai plus aucune réclamation ne sera recevable.
Lors de la réception, le Client doit s’assurer de la bonne conformité du produit. Il doit obligatoirement déballer le colis devant le transporteur. Vous devez si besoin indiquer des réserves détaillées sur le bon de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple : « produits rayés, bosses, produit non conforme – erreur de référence, de couleur…. »
Sagntech ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés au Client du fait d’une réponse tardive du transporteur.
Le prix de la livraison pour les iles (Sauf Corse) s'entend jusqu'à l'embarcadère. Le transporteur prévient le client de l'arrivée du colis. Il revient au client de s'organiser pour récupérer son colis.


ARTICLE 4- DELAIS DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

Pour toute vente à distance le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de son produit pour en faire retour au vendeur pour échange ou remboursement. 
Sagntech propose 60 jours (!!) à ses clients, pour obtenir le remboursement de ses produits.
Lorsque le délai expire un samedi un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Le retour de la marchandise est à la charge du client. Il doit lui-même trouver un transporteur pour retourner la marchandise dans les meilleures conditions. Les frais de transport sont à la charge du Client de même que les risques liés au transport retour tels qu’ils soient. Si le produit est perdu par le transporteur lors de ce retour, le Client est seul responsable.
Le retour du produit ne pourra être accepté que dans l’emballage d’origine ou équivalent. Aucun remboursement ne sera effectué si le produit est impropre à sa re commercialisation.


ARTICLE 5-GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES

Les produits doivent être vérifiés par le Client lors de la livraison. Toute réclamation relative aux manquants ou vices apparents doit être effectuée auprès de Sagntech dans les conditions requises.
Le Client devra fournir toutes justifications quant à la réalité des défauts constatés par demande auprès d’un expert mandaté qui constatera le vice caché ; Le document doit être adressé à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception un ordre de reprise de la marchandise vous sera adressé. Une fois le retour accepté par nos services, le remboursement de votre commande sera ordonné.
La réclamation effectuée ne suspend pas le règlement par le Client des marchandises concernées.
Vous devez impérativement nous retourner l’article souffrant d’un vice caché même totalement détérioré. Vous ne devez pas vous en débarrasser. A réception nous vous adresserons un échange. Dans l’hypothèse où le produit ne serait plus disponible dans nos entrepôts, le délai préalablement stipulé en serait modifié.
Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais de la marchandise sans que le Client ne puisse prétendre à aucune demande de dommages et intérêts pour quelle que cause que ce soit.
Cette garantie ne vous sera cependant accordée que si toutes les conditions d’acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies.
Nos spécialistes confirment que le produit retourné est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.
Le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas :
- d'une utilisation anormale ou non conforme.
- d'une usure ou d'un vieillissement normal.
- d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l'usage de votre produit).

En outre, les frais d'envoi et de retour des produits restent intégralement à votre charge.
La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant ou importateur.
Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l'article défectueux.
La réparation, l'échange ou le remplacement ne modifie pas la date initiale de garantie.
La garantie ne couvre pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits,
- les pannes liées aux accessoires (câble d'alimentation)
- les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné.

La garantie est variable en fonction des articles.
La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normal ne sont pas respectées.
Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l'acquéreur.
Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux.
Aucune garantie ne marche si le règlement n’a pas été effectué.


ARTICLE 6 -RESPONSABILITE

Si le produit venait à être retiré du marché par le fabriquant, Sagntech s’engage à le retirer du marché immédiatement.
Notre société ne peut être tenue comme responsable des vols ou autres avaries durant le transport même si elle a choisit le transporteur.


ARTICLE 7 -PAIEMENT

En passant commande, le client confirme détenir les garanties financières suffisantes.
Votre règlement peut s’effectuer :
- sur notre site par carte bancaire sur plateforme La Banque Postale sécurisée,
- par virement bancaire (RIB disponible sur demande)
- par carte bancaire

- par Paypal à l’adresse contact@sagntech.com
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé


ARTICLE 8- FORCE MAJEURE

Un cas de force majeure suspendra immédiatement l’exécution de la commande. Cette résiliation prendra effet à la présentation de la première lettre recommandée dénonçant le contrat de vente.


ARTICLE 9-RESERVE DE PROPRIETE

Toute inexécution par le Client de son obligation de paiement autorise Sagntech à exiger la restitution immédiate de la marchandise livrée. Nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et d’en demander restitution aux frais du Client.

ARTICLE 10-PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis à nos Clients demeurent notre propriété. Nos Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents.
Sagntech boutique en ligne est la propriété de la société FADMAFF


ARTICLE 11-LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTE

Les données que l’usager nous communique restent confidentielles. Elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers sauf demande de l’usager. Selon la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition, d’accès, et de rectification des données vous concernant. Les données concernant l’usager peuvent donc être modifiées ou effacées selon ses souhaits, et à tout moment. Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse ci- dessous :

FADMAFF
26 av. du Président Robert Lakota

91270 Vigneux sur Seine

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En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de sagntech.com. S’il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à sagntech.com via son espace client ou en écrivant à l'adresse ci-dessus ou en cliquant sur le lien ‘Désabonnement’ disponible en bas de chacun des messages de sagntech.com.


ARTICLE 12-REGLEMENT DES LITIGES
Avant tout contentieux, les parties rechercheront un accord amiable.
Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français. 
Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social.
Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.